29.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/28
Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2018 — Eddy’s Snack Company/EUIPO — Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli (Eddy’s Snackcompany)
(Affaire T-652/17) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale Eddy’s Snackcompany - Marque nationale verbale antérieure TEDDY - Motif relatif de refus - Principe ne ultra petita - Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 95, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001] - Risque de confusion - Similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»])
(2018/C 392/35)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Eddy’s Snack Company GmbH (Lügde, Allemagne) (représentant: M. Decker, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG (Kilchberg, Suisse)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 11 juillet 2017 (affaire R 1999/2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli et Eddy’s Snack Company.
Dispositif
1)
La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 11 juillet 2017 (affaire R 1999/2016-4) est annulée.
2)
L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Eddy’s Snack Company GmbH au cours de la procédure devant le Tribunal.
(1) JO C 382 du 13.11.2017.
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