3.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 436/48
Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2018 — Mamas and Papas/EUIPO — Wall-Budden (Tour de lit d’enfant)
(Affaire T-672/17) (1)
((«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un tour de lit d’enfant - Examen d’office par la chambre de recours des faits constitutifs de la divulgation - Principe de continuité fonctionnelle - Éléments de preuve insuffisants aux fins d’établissement de la divulgation»))
(2018/C 436/68)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Mamas and Papas Ltd (Huddersfield, Royaume-Uni) (représentants: J. Reid, barrister, et B. Whitehead, solicitor)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: V. Ruzek, D. Walicka et A. Folliard-Monguiral, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Jane Wall-Budden (Byfleet, Royaume-Uni)
Objet
Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 25 juillet 2017 (affaire R 208/2016-3), relative à une procédure de nullité entre Mamas and Papas et Jane Wall-Budden.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Mamas and Papas Ltd est condamnée aux dépens.
(1) JO C 402 du 27.11.2017.
Full & Egal Universal Law Academy