Affaire T-691/17: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2018 — hoechstmass Balzer/EUIPO (Forme d’un boîtier de mètre ruban) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un boîtier de mètre ruban — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]
C2762018FR4620120180629FR0077462472
Arrêt du Tribunal du 29 juin 2018 — hoechstmass Balzer/EUIPO (Forme d’un boîtier de mètre ruban)
(Affaire T-691/17) ( 1 )
«[«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un boîtier de mètre ruban — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]»2018/C 276/77Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: hoechstmass Balzer GmbH (Sulzbach, Allemagne) (représentant: K. Zapfe, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 28 juillet 2017 (affaire R 2331/2016-4), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un boîtier de mètre ruban comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Hoechstmass Balzer GmbH est condamnée aux dépens.
( 1 ) JO C 402 du 27.11.2017.
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