8.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 230/31
Arrêt du Tribunal du 16 mai 2019 — GMPO/Commission
(Affaire T-733/17) (1)
(«Médicaments à usage humain - Article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 141/2000 - Notion de “bénéfice notable” - Disponibilité d’un médicament orphelin - Article 5, paragraphe 12, sous b), du règlement no 141/2000 - Décision de la Commission de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins - Erreur d’appréciation - Erreur de droit - Confiance légitime»)
(2019/C 230/38)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: GMP-Orphan (GMPO) (Paris, France) (représentants: M. Demetriou, QC, E. Mackenzie, barrister, L. Tsang et J. Mulryne, solicitors)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: K. Petersen et A. Sipos, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution C(2017) 6102 final de la Commission, du 5 septembre 2017, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain Cuprior — trientine au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où la Commission a décidé, à l’article 5 de cette décision, que ledit médicament ne répondait plus aux critères prévus par le règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO 2000, L 18, p. 1), pour être enregistré en tant que médicament orphelin et qu’il y avait lieu de mettre à jour le registre des médicaments orphelins de l’Union européenne en conséquence.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
GMP-Orphan (GMPO) est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
(1) JO C 13 du 15.1.2018.
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