30.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/45
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — STIF-IDF/Commission
(Affaire T-738/17) (1)
(«Aides d’État - Régime d’aide illégalement mis à exécution par la France entre 1994 et 2008 - Subventions à l’investissement octroyées par le STIF-IDF - Décision déclarant le régime d’aide compatible avec le marché intérieur - Avantage - Compensation des coûts inhérents à l’exécution des obligations de service public - Article 107, paragraphe 1, TFUE - Obligation de motivation»)
(2019/C 328/49)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Syndicat Transport Île de France (STIF-IDF) (Paris, France) (représentants: B. Le Bret et C. Rydzynski, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, C. Georgieva-Kecsmar et T. Maxian Rusche, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision (UE) 2017/1470 de la Commission, du 2 février 2017, concernant les régimes d’aides SA.26763 2014/C (ex 2012/NN) mis à exécution par la France en faveur des entreprises de transport par autobus dans la Région Île-de-France (JO 2017, L 209, p. 24).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Le Syndicat Transport Île de France (STIF-IDF) supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.
(1) JO C 22 du 22.1.2018.