1.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/36
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — UPF/Commission
(Affaire T-747/17) (1)
(«Aides d’État - Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur - Aides existantes - Notion d’activité économique - Obligation de motivation - Distorsions de concurrence et affectation des échanges entre États membres - Principe de bonne administration»)
(2019/C 220/45)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Union des Ports de France — UPF (Paris, France) (représentants: C. Vannini et E. Moraïtou, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Noë, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/2116 de la Commission, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides SA.38398 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la France — Fiscalité des ports en France (JO 2017, L 332, p. 24).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
L’Union des ports de France — UPF est condamnée aux dépens.
(1) JO C 32 du 29.1.2018.
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