1.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 220/36
Arrêt du Tribunal du 30 avril 2019 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest)/Commission
(Affaire T-754/17) (1)
(«Aides d’État - Régime d’exonération de l’impôt sur les sociétés mis à exécution par la France en faveur de ses ports - Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur - Aides existantes - Notion d’activité économique - Services d’intérêt général - Principe de bonne administration - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation»)
(2019/C 220/46)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) (Brest, France) (représentants: J. Vanden Eynde et E. Wauters, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et S. Noë, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/2116 de la Commission, du 27 juillet 2017, concernant le régime d’aides SA.38398 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la France — Fiscalité des ports en France (JO 2017, L 332, p. 24).
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
La chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-Ouest (port de Brest) est condamnée aux dépens.
(1) JO C 42 du 5.2.2018.
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