9.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 305/42
Arrêt du Tribunal du 12 juillet 2019 — Café del Mar e.a./EUIPO — Guiral Broto (Café del Mar)
(Affaire T-772/17) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marque de l’Union européenne figurative Café del Mar - Motif absolu de refus - Mauvaise foi - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)
(2019/C 305/50)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Parties requérantes: Café del Mar, SC (Sant Antoni de Portmany, Espagne), José Les Viamonte (Sant Antoni de Portmany) et Carlos Andrea González (Sant Josep de sa Talaia, Espagne) (représentants: F. Miazzetto et J. Gracia Albero, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété Intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Ramón Guiral Broto (Marbella, Espagne) (représentant: J. de Castro Hermida, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 4 septembre 2017 (affaire R 1540/2015-5), relative à une procédure de nullité entre Café del Mar et MM. Les Viamonte et Andrea González, d’une part, et M. Guiral Broto, d’autre part.
Dispositif
1)
La décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 septembre 2017 (affaire R 1540/2015-5) est annulée.
2)
L’EUIPO supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Café del Mar SC et MM. José Les Viamonte et Carlos Andrea González dans la procédure devant le Tribunal.
3)
M. Ramón Guiral Broto supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Café del Mar et MM. Les Viamonte et Andrea González dans la procédure devant la chambre de recours.
(1) JO C 22 du 22.1.2018.