18.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 103/36
Arrêt du Tribunal du 24 janvier 2019 — Ilhan/EUIPO — Time Gate (BIG SAM SPORTSWEAR COMPANY)
(Affaire T-785/17) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative BIG SAM SPORTSWEAR COMPANY - Marque verbale antérieure SAM - Motif relatif de refus - Forclusion par tolérance - Éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal - Article 54, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 61, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001]»])
(2019/C 103/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Ercan Ilhan (Istanbul, Turquie) (représentant: S. Can, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: H. O’Neill et D. Walicka, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Time Gate GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: R. Kunz-Hallstein, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 13 septembre 2017 (affaire R 974/2016-5), relative à une procédure de nullité entre Time Gate et M. Ilhan.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Ercan Ilhan est condamné aux dépens.
(1) JO C 32 du 29.1.2018.
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