2.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 295/24
Arrêt du Tribunal du 18 juin 2019 — Quadri di Cardano/Commission
(Affaire T-828/17) (1)
(«Fonction publique - Agents contractuels - Indemnité de dépaysement - Article 4, paragraphe 1, sous b), de l’annexe VII du statut - Répétition de l’indu - Article 85, premier alinéa, du statut - Caractère évident de l’irrégularité du versement»)
(2019/C 295/31)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Alessandro Quadri di Cardano (Alicante, Espagne) (représentants: initialement N. de Montigny et J.–N. Louis, puis N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission du 28 février 2017 relative à la répétition des sommes indûment versées au requérant au titre de l’indemnité de dépaysement et des frais de voyage annuel pour la période d’activité exercée à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME), du 16 mai 2014 au 15 juillet 2016, et, pour autant que de besoin, des fiches de salaire «régularisées» à la suite de cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Alessandro Quadri di Cardano est condamné aux dépens.
(1) JO C 63 du 19.2.2018.
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