4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/58
Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2018 — Landesbank Baden-Württemberg/CRU
(Affaire T-14/17) (1)
([«Recours en annulation - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation de la contribution ex ante pour 2016 - Délai de recours - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste»])
(2019/C 44/74)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Landesbank Baden-Württemberg (Stuttgart, Allemagne) (représentants: H. Berger et K. Rübsamen, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: A. Martin-Ehlers, S. Raes, A. Kopp et T. Van Dyck, avocats)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Steiblytė et K.-Ph. Wojcik, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation, d’une part, de la décision du CRU dans sa session exécutive, du 15 avril 2016, sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) et, d’autre part, de la décision du CRU dans sa session exécutive, du 20 mai 2016, sur l’ajustement des contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique, complétant la décision du CRU du 15 avril 2016 (SRB/ES/SRF/2016/13), en ce qu’elles concernent la requérante.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.
2)
Landesbank Baden-Württemberg est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens du Conseil de résolution unique (CRU).
3)
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
(1) JO C 63 du 27.2.2017.
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