14.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 269/24
Ordonnance du président du Tribunal du 26 juin 2017 — Jalkh/Parlement
(Affaire T-27/17 R)
((«Référé - Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Privilèges et immunités - Levée de l’immunité parlementaire d’un membre du Parlement européen - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2017/C 269/36)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Jean-François Jalkh (Gretz-Armainvillers, France), (représentants: initialement J.-P. Le Moigne, puis M. Ceccaldi, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Dean et S. Alonso de León, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision du Parlement du 22 novembre 2016 relative à la levée de l’immunité de M. Jalkh en vue de l’information judiciaire (no 14142000183) ouverte devant le tribunal de grande instance de Nanterre (France).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
Full & Egal Universal Law Academy