8.5.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 144/47
Ordonnance du président du Tribunal du 14 mars 2017 — ADDE/Parlement
(Affaire T-48/17 R)
((«Référé - Financement d’un parti politique - Droit institutionnel - Garantie bancaire - Défaut d’urgence»))
(2017/C 144/66)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Alliance for Direct Democracy in Europe ASBL (ADDE) (Bruxelles, Belgique) (représentant: L. Defalque, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et S. Alves, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant à obtenir la dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du préfinancement de la subvention résultant de la décision FINS-2017-13 du Parlement, du 15 décembre 2016, relative au financement alloué à la requérante.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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