30.10.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 369/19
Ordonnance du président du Tribunal du 3 juillet 2017 — Proximus/Conseil
(Affaire T-117/17 R)
((«Référé - Marchés publics - Procédure négociée - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))
(2017/C 369/29)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Proximus SA/NV (Bruxelles, Belgique) (représentant: B. Schutyser, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Jaume et S. Cholakova, agents, assistées de P. de Bandt, P. Teerlinck et M. Gherghinaru, avocats)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision du Conseil d’attribuer à un autre soumissionnaire le contrat-cadre et, d’autre part, la suspension de l’exécution du contrat-cadre conclu entre le Conseil et l’attributaire.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.