28.8.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 283/51
Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2017 — Institute for Direct Democracy in Europe/Parlement
(Affaire T-118/17 R)
((«Référé - Droit institutionnel - Parlement européen - Décision accordant une subvention à une fondation politique - Suspension du préfinancement - Obligation de fournir une garantie bancaire - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))
(2017/C 283/80)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Institute for Direct Democracy in Europe ASBL (IDDE) (Bruxelles, Belgique) (représentants: E. Plasschaert et É. Montens, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: C. Burgos et S. Alves, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, premièrement, à obtenir le sursis à l’exécution de la décision FINS-2017-28 du Parlement, du 15 décembre 2016, relative au financement alloué à la requérante en tant qu’elle suspend le paiement du préfinancement, deuxièmement, à obtenir la dispense de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du préfinancement et, troisièmement, à ordonner au Parlement de verser à la requérante le montant du préfinancement.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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