6.6.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 178/23
Ordonnance du président du Tribunal du 23 mars 2017 — Kampete/Conseil
(Affaire T-140/17 R)
((«Référé - Mesures restrictives - République démocratique du Congo - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2017/C 178/33)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ilunga Kampete (Kinshasa, République démocratique du Congo) (représentants: O. Okito et A. Ouannès, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement (UE) 2016/2230 du Conseil, du 12 décembre 2016, modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (JO 2016, L 336 I, p. 1).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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