6.6.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 178/26
Ordonnance du président du Tribunal du 24 mars 2017 — RV/Commission
(Affaire T-167/17 R)
((«Référé - Fonction publique - Mise en congé et à la retraite - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2017/C 178/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RV (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et D. Martin, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 21 décembre 2016 mettant le requérant en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office à compter du 1er avril 2017.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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