17.7.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 231/26
Ordonnance du président du Tribunal du 18 mai 2017 — RW/Commission
(Affaire T-170/17 R)
((«Référé - Fonction publique - Fonctionnaires - Mise en congé et à la retraite - Âge de la retraite - Article 42 quater du statut - Demande de sursis à exécution - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance des intérêts»))
(2017/C 231/33)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: RW (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et A.-C. Simon, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 2 mars 2017 mettant le requérant en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office avec effet au 1er juin 2017.
Dispositif
1)
Il est sursis à l’exécution de la décision de la Commission européenne du 2 mars 2017 mettant RW en congé dans l’intérêt du service et à la retraite d’office avec effet au 1er juin 2017.
2)
Les dépens sont réservés.
Full & Egal Universal Law Academy