27.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 402/37
Ordonnance du président du Tribunal du 19 septembre 2017 — António Conde & Companhia/Commission
(Affaire T-244/17 R II)
((«Mesures provisoires - Navire de pêche - Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest - Recevabilité - Faits nouveaux - Changement de circonstances - Demande en référé - Défaut d’intérêt»))
(2017/C 402/49)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: António Conde & Companhía, SA (Gafanha de Nazaré, Portugal) (représentant: J.R. García-Gallardo Gil-Fournier, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, A. Lewis et F. Moro, agents)
Objet
DEMANDE fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à obtenir l’octroi de mesures provisoires ordonnant à la Commission européenne, d’une part, de s’abstenir d’exercer des pressions sur la République portugaise visant à exclure le navire de pêche Calvão de la liste des navires battant pavillon portugais autorisés à pêcher dans la zone de réglementation de l’OPANO et, d’autre part, de communiquer les documents afférents aux échanges entre la Commission et les représentants du Portugal concernant l’exclusion des navires de la requérante de la zone de réglementation de l’OPANO.
Dispositif
La demande en référé est rejetée.
Les dépens sont réservés.
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