26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/68
Ordonnance du Tribunal du 12 septembre 2018 — RE/Commission
(Affaire T-257/17) (1)
(«Recours en annulation et en indemnité - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus implicite d’accès - Non-lieu à statuer - Refus explicite d’accès - Adaptation des conclusions - Article 86, paragraphe 4, sous a) et b), du règlement de procédure - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité»)
(2018/C 427/90)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: RE (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Buchet et C. Ehrbar, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation d’une décision implicite de la Commission européenne rejetant la demande confirmative du requérant du 20 janvier 2017 d’accès à des documents ainsi que de la décision C(2017) 3718 final du secrétaire général de la Commission, du 24 mai 2017, en tant qu’elle refuse l’accès à une note concernant le recrutement du requérant, et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices prétendument subis du fait du refus d’accès à ces documents ainsi que du retard dans l’examen de la demande d’accès auxdits documents.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de la Commission européenne rejetant la demande confirmative de RE du 20 janvier 2017 d’accès à des documents.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 221 du 10.7.2017.
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