4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/59
Ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2018 — UI/Conseil
(Affaire T-282/17) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaire - Recours en carence - Absence de décision à la suite du rapport de stage - Article 34 du statut - Décision de licenciement - Non-lieu à statue»))
(2019/C 44/76)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: UI (représentant: J. Diaz Cordova, avocat)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: R. Meyer et M. Bauer, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à faire constater que le Conseil s’est illégalement abstenu d’adopter, dans le délai statutaire, une décision au sujet de la titularisation du requérant.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu à statuer sur le recours.
2)
Chaque partie supportera ses propres dépens.
(1) JO C 277 du 21.8.2017.
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