12.2.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 52/30
Ordonnance du Tribunal du 15 décembre 2017 — Le Pen/Parlement
(Affaire T-284/17) (1)
((«Recours en annulation et en indemnité - Droit institutionnel - Membre du Parlement européen - Privilèges et immunités - Décision de levée de l’immunité parlementaire - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer partiel - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
(2018/C 052/43)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Marion Anne Perrine Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants: initialement M. Ceccaldi, puis R. Bosselut, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: M. Dean et S. Alonso de León, agents)
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision P8_TA(2017)0056 du Parlement, du 2 mars 2017, de lever l’immunité parlementaire de la requérante et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision P8_TA(2017)0056 du Parlement européen, du 2 mars 2017, de lever l’immunité parlementaire de Mme Marion Anne Perrine Le Pen.
2)
Le recours est rejeté pour le surplus.
3)
Mme Le Pen supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Parlement.
(1) JO C 231 du 17.7.2017.