18.9.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 309/33
Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2017 — Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission
(Affaire T-371/17 R)
([«Référé - Concurrence - Antitrust - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 18, paragraphe 3 - Décision de demande de renseignements - Demande en référé - Défaut d’urgence»])
(2017/C 309/43)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Qualcomm, Inc. (San Diego, Californie, États Unis) et Qualcomm Europe, Inc. (Londres, Royaume-Uni) (représentants: M. Pinto de Lemos Fermiano Rato et M. Davilla, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Van Vliet, G. Conte, C. Urraca Caviedes et M. Farley, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires, en vue d’obtenir le sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 31 mars 2017 relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, et de l’article 24, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1) [affaire AT.39711 — Qualcomm (prix d'éviction)].
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.