15.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 13/19
Ordonnance du président du Tribunal du 13 novembre 2017 — Roumanie/Commission
(Affaire T-391/17 R)
((«Référé - Droit institutionnel - Initiative citoyenne européenne - Protection des minorités nationales et linguistiques et renforcement de la diversité culturelle et linguistique dans l’Union - Principe d’attribution - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))
(2018/C 013/31)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Roumanie (représentants: R.-H. Radu, C.-M. Florescu, E. Gane et L. Liţu, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. Krämer et L. Radu Bouyon, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/652 de la Commission, du 29 mars 2017, relative à la proposition d’initiative citoyenne intitulée «Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe» (JO 2017, L 92, p. 100).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.