22.1.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 22/41
Ordonnance du président du Tribunal du 23 novembre 2017 — Nexans France et Nexans/Commission
(Affaire T-423/17 R)
((«Référé - Concurrence - Câbles électriques - Rejet de la demande de traitement confidentiel de certaines informations figurant dans une décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))
(2018/C 022/57)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Nexans France (Courbevoie, France) et Nexans (Courbevoie) (représentants: G. Forwood, A. Rogers et A. Oh, et M. Powell, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: H. van Vliet, G. Meessen et I. Zaloguin, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution de la décision C(2017) 3051 final de la Commission, du 2 mai 2017, relative à une demande de traitement confidentiel (affaire COMP/AT.39610 — Câbles électriques), en tant que cette demande est rejetée s’agissant des éléments résultant d’une saisie auprès des requérantes et d’un autre opérateur économique, et, d’autre part, à ordonner à la Commission de s’abstenir de publier une version de sa décision C(2014) 2139 final, du 2 avril 2014 (affaire COMP/AT.39610 — Câbles électriques), contenant ces éléments.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
L’ordonnance du 12 juillet 2017, Nexans France et Nexans/Commission (T-423/17 R), est rapportée.
3)
Les dépens sont réservés.