20.11.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/32
Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2017 — António Conde & Companhia/Commission
(Affaire T-443/17 R)
((«Référé - Navires de pêche - Organisation régionale de gestion des pêches pour l’Atlantique du Nord-Est - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»))
(2017/C 392/41)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: António Conde & Companhia, SA, (Gafanha de Nazaré, Portugal) (représentants: J. García-Gallardo Gil-Fournier, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, A. Lewis et F. Moro, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à ce qu’il soit ordonné à la Commission de transmettre au secrétariat de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE) la liste modifiée pour 2017, envoyée à la Commission par la République portugaise, sur laquelle figurent les navires battant pavillon portugais Santa Isabel et Calvão.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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