4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/62
Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2018 — Iccrea Banca/Commission et CRU
(Affaire T-494/17) (1)
([«Recours en annulation et en indemnité - Union économique et monétaire - Union bancaire - Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) - Fonds de résolution unique (FRU) - Fixation de la contribution ex ante pour 2016 - Désignation erronée de la partie défenderesse - Délai de recours - Tardiveté - Actes hypothétiques - Demande en indemnité - Lien étroit avec la demande en annulation - Exception d’illégalité - Irrecevabilité manifeste»])
(2019/C 44/80)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo (Rome, Italie) (représentants: P. Messina, F. Isgrò et A. Dentoni Litta, avocats)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, A. Steiblytė et M. K.-Ph. Wojcik, agents), Conseil de résolution unique (représentants: G. Rumi, S. Raes, M. Merola et T. Van Dyck, avocats)
Objet
À titre principal, d’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CRU dans sa session exécutive du 15 avril 2016 sur les contributions ex ante pour 2016 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/SRF/2016/06) ainsi que de toutes les autres décisions du CRU sur le fondement desquelles la Banque d’Italie aurait adopté les décisions nationales no 1249264/15, du 24 novembre 2015, no 1262091/15, du 26 novembre 2015, no 1547337/16, du 29 décembre 2016, no 333162/17, du 14 mars 2017, et no 334520/17, du 14 mars 2017, en ce qu’elles concernent la requérante, d’autre part, demande en indemnité fondée sur l’article 268 TFUE, et, à titre subsidiaire, demande fondée sur l’article 277 TFUE.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens du Conseil de résolution unique (CRU) et de la Commission européenne.
(1) JO C 318 du 25.9.2017.
Full & Egal Universal Law Academy