26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/69
Ordonnance du Tribunal du 13 septembre 2018 Gratis iç ve Dis Ticaret/EUIPO (gratis)
(Affaires jointes T-495/17 et T-496/17) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Demandes de marques de l’Union européenne figuratives gratis - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2018/C 427/92)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Gratis iç ve Dis Ticaret AȘ (Istanbul, Turquie), admise à se substituer à Sedes Holding AȘ (représentants: K. Ongena et C. Du Jardin, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: M. Vuijst et A. Folliard-Monguiral, agents)
Objet
Recours formés contre les décisions de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 mai 2017 (affaires R 506/2017-2 et R 507/2017-2), concernant des demandes d’enregistrement des signes figuratifs gratis comme marques de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Les recours sont rejetés.
2)
Gratis iç ve Dis Ticaret AȘ est condamnée aux dépens.
(1) JO C 318 du 25.9.2017.
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