27.8.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/34
Ordonnance du Tribunal du 2 juillet 2018 — thyssenkrupp Electrical Steel et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo/Commission
(Affaire T-577/17) (1)
([«Recours en annulation - Union douanière - Autorisation du perfectionnement actif - Risque d’affectation négative des intérêts essentiels des producteurs de l’Union - Article 211, paragraphe 6, du règlement (UE) no 952/2013 - Examen des conditions économiques - Portée des conclusions de la Commission - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»])
(2018/C 301/45)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: thyssenkrupp Electrical Steel GmbH (Gelsenkirchen, Allemagne) et thyssenkrupp Electrical Steel Ugo (Isbergues, France) (représentant: M. Günes, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et F. Clotuche-Duvieusart, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la prétendue décision de la Commission qui figurerait dans le compte rendu de la sixième réunion de la section «Procédures spéciales autres que le transit» du groupe d’experts douaniers du 2 mai 2017 concluant que les intérêts essentiels des producteurs de l’Union ne risquaient pas d’être affectés négativement par une autorisation de perfectionnement actif de certains produits d’acier électrique à grains orientés demandée par Euro-Mit Staal BV.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention d’Euro-Mit Staal BV.
3)
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens encourus par thyssenkrupp Electrical Steel GmbH et par thyssenkrupp Electrical Steel Ugo.
4)
Euro-Mit Staal BV supportera ses propres dépens afférents à la demande d’intervention.
(1) JO C 347 du 16.10.2017.
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