26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/72
Ordonnance du Tribunal du 28 septembre 2018 — M-Sansz/Commission
(Affaire T-709/17) (1)
(«Recours en annulation - Aides d’État - Aide mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés - Procédure préliminaire d’examen - Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur - Notion d’intéressé - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité»)
(2018/C 427/96)
Langue de procédure: le hongrois
Parties
Partie requérante: M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.) (Pécs, Hongrie) (représentant: L. Szabó, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et C. Georgieva-Kecsmar, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions que la Commission aurait prétendument adoptées concernant les plaintes SA.29432 — CP 290/2009 — Hongrie — Aide en matière d’embauchage de travailleurs handicapés supposée illégale en raison du caractère discriminatoire de la réglementation et SA.45498 (FC/2016) — Réclamation de OPS Újpest-lift Kft. concernant l’aide d’État versée aux entreprises ayant employé des travailleurs handicapés entre 2006 et 2012.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M-Sansz Kereskedelmi, Termelő és Szolgáltató Kft. (M-Sansz Kft.) est condamnée aux dépens.
(1) JO C 437 du 18.12.2017.
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