4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/64
Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2018 — Spinoit/Commission e.a.
(Affaire T-711/17) (1)
((«Recours en annulation et en indemnité - Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services - Décision demandant le remplacement du requérant comme expert - Résiliation de la convention entre la société adjudicataire et le requérant à la suite de cette décision - Absence de qualité de partie défenderesse - Acte non susceptible de recours - Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Lien de causalité - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
(2019/C 44/83)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Bernard Spinoit (Charleroi, Belgique) (représentant: H. Hansen, avocat)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentant: A. Aresu, agent), Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents), Délégation de l’Union européenne en Algérie
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre du 3 août 2017 demandant le remplacement du requérant en tant qu’expert dans le cadre d’une convention de prestation de services et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Bernard Spinoit est condamné aux dépens.
(1) JO C 13 du 15.1.2018.
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