27.8.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/35
Ordonnance du président du Tribunal du 22 juin 2018 — FMC/Commission
(Affaire T-719/17 R)
((«Référé - Produits phytopharmaceutiques - Règlement d’exécution (UE) 2017/1496 - Non-renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl) - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence - Mise en balance des intérêts»))
(2018/C 301/46)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: FMC Corp. (Philadelphie, Pennsylvanie, États-Unis) (représentants: D. Waelbroeck, I. Antypas et A. Accarain, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Koleva, A. Lewis et I. Naglis, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2017/1496 de la Commission, du 23 août 2017, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyl), en application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2017, L 218, p. 7).
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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