Affaire T-726/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Commune de Fessenheim e.a./Commission («Recours en annulation — Accès aux documents — Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim — Refus implicite d’accès — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité»)
C2402018FR4620120180515FR0053462472
Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Commune de Fessenheim e.a./Commission
(Affaire T-726/17) ( 1 )
«(«Recours en annulation — Accès aux documents — Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim — Refus implicite d’accès — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité»)»2018/C 240/53Langue de procédure: le français
Parties
Parties requérantes: Commune de Fessenheim (France), Communauté de communes Pays Rhin-Brisach (Volgelsheim, France), Conseil départemental du Haut-Rhin (Colmar, France), Conseil régional Grand Est Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, (Strasbourg, France) (représentant: G. de Rubercy, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: A. Buchet, agent)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite du 10 août 2017, par laquelle la Commission a refusé d’accorder aux requérants l’accès à la lettre adressée le 22 mars 2017 par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe Électricité de France (EDF) relatif à l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant irrecevable.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République française.
3)
La commune de Fessenheim, la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, le conseil départemental du Haut-Rhin et le conseil régional Grand Est Alsace Champagne-Ardenne Lorraine sont condamnés à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
4)
La République française supportera ses propres dépens.
( 1 ) JO C 13 du 15.1.2018.
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