26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/74
Ordonnance du Tribunal du 18 septembre 2018 — Dreute/Parlement
(Affaire T-732/17) (1)
(«Fonction publique - Fonctionnaires - Détachement dans l’intérêt du service - Transfert - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer partiel - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)
(2018/C 427/100)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Olivier Dreute (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: L. Darie et R. Ignătescu, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision du secrétaire général du Parlement du 30 janvier 2017 portant réaffectation du requérant au sein de ladite institution, deuxièmement, de la décision du président du Parlement du 20 juillet 2017 rejetant la réclamation du requérant ainsi que, en tant que de besoin, de la décision du secrétaire général du Parlement du 12 juillet 2017 portant détachement du requérant dans l’intérêt du service auprès de la Commission européenne et, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable en ce qu’il vise l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 12 juillet 2017.
2)
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 30 janvier 2017 et sur la décision du 20 juillet 2017, rejetant la réclamation introduite par M. Oliver Dreute contre cette dernière.
3)
La demande indemnitaire est rejetée comme manifestement dépourvue de tout fondement en droit.
4)
M. Dreute est condamné aux dépens.
(1) JO C 13 du 15.1.2018.
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