4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/66
Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2018 — CMS Hasche Sigle/EUIPO (WORLD LAW GROUP)
(Affaire T-756/17) (1)
([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale WORLD LAW GROUP - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])
(2019/C 44/86)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: CMS Hasche Sigle Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern mbH (Berlin, Allemagne) (représentant: P.-C. Thielen, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Bonne, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 29 août 2017 (affaire R 329/2017-5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal WORLD LAW GROUP comme marque de l’Union européenne.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
CMS Hasche Sigle Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern mbH est condamnée aux dépens.
(1) JO C 22 du 22.1.2018.
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