27.8.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 301/36
Ordonnance du Tribunal du 26 juin 2018 — Kerstens/Commission
(Affaire T-757/17) (1)
((«Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Exécution d’un arrêt rendu par le Tribunal sur pourvoi - Retrait de la décision infligeant un blâme - Réouverture des procédures disciplinaires ayant mené à la sanction annulée - Recours en annulation - Acte ne faisant pas grief - Recours en indemnité - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste»))
(2018/C 301/47)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Mongin et R. Striani, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de deux notes de la Commission des 27 mars et 6 avril 2017 et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi du fait des conséquences et de la durée des procédures disciplinaires CMS 15/017 et CMS 12/063.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.
2)
M. Petrus Kerstens est condamné aux dépens.
(1) JO C 32 du 29.1.2018.
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