4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/67
Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2018 — Bruel/Commission e.a.
(Affaire T-793/17) (1)
((«Recours en annulation et en indemnité - Acte adopté par le chef de section de la délégation de l’Union en Algérie dans le cadre d’un marché public de prestation de services - Décision demandant le remplacement du requérant comme expert - Résiliation de la convention entre la société adjudicataire et le requérant à la suite de cette décision - Absence de qualité de partie défenderesse - Acte non susceptible de recours - Absence de violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers - Lien de causalité - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»))
(2019/C 44/87)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Damien Bruel (Paris, France) (représentant: H. Hansen, avocat)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentant: A. Aresu, agent), Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents), Délégation de l’Union européenne en Algérie
Objet
D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre du 25 septembre 2017 demandant le remplacement du requérant en tant qu’expert dans le cadre d’une convention de prestation de services conclue entre la société adjudicataire et le requérant et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi à la suite de cette décision.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté.
2)
M. Damien Bruel est condamné aux dépens.
(1) JO C 52 du 12.2.2018.
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