20.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 53/45
Recours introduit le 2 janvier 2017 — La Mafia Franchises/EUIPO — Italie (La Mafia SE SIENTA A LA MESA)
(Affaire T-1/17)
(2017/C 053/55)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: La Mafia Franchises, SL (Saragosse, Espagne) (représentant: I. Sempere Massa, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: République italienne
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «La Mafia SE SIENTA A LA MESA» — Marque de l’Union européenne no 5 510 921
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 octobre 2016 dans l’affaire R 803/2016-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
déclarer la validité de la marque de l’Union européenne no 5 510 921 «LA MAFIA SE SIENTA A LA MASA»;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement no 207/2009.
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