27.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/37
Recours introduit le 3 janvier 2017 — J.M.-E.V. e hijos/EUIPO — Masi (MASSI)
(Affaire T-2/17)
(2017/C 063/48)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: J.M.-E.V. e hijos S.R.L. (Granollers, Espagne) (représentants: MM. Ceballos Rodríguez et J. Güell Serra, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Alberto Masi (Milan, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «MASSI» – Marque de l’Union européenne no 414 086
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 4 octobre 2016 (rectifiée par la décision du 3 novembre 2016) dans l’affaire R 793/2015-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
rejeter la demande en nullité introduite par M. Alberto Masi contre la marque de l’Union européenne no 414086 «MASSI» pour des services de la classe 12;
—
condamner l’EUIPO aux dépens ainsi que l’autre partie à la procédure si elle prend part à la présente procédure.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 56, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 (res judicata);
—
Défaut d’application des dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), et de l’article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009.
Full & Egal Universal Law Academy