13.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 78/35
Recours introduit le 9 janvier 2017 — Proof IT/EIGE
(Affaire T-10/17)
(2017/C 078/49)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Proof IT SIA (Riga, Lettonie) (représentants: Mes Jūlija Jerņeva et Debora Pāvila, avocates)
Partie défenderesse: Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision adoptée par l’EIGE dans le cadre de la procédure de passation de marché organisée pour l’attribution du «contrat-cadre relatif à des services en ligne» EIGE/2016/OPER/03-Lot 1, notifiée à la requérante par lettre du 28 octobre 2016, par laquelle l’offre de la requérante a été classée en deuxième position et le contrat-cadre a été attribué à une entreprise tierce concernant le lot 1;
—
indemniser la requérante à hauteur de 72 270 euros pour la perte d’une chance et/ou la perte du marché en lui-même;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen, tiré de ce que le défendeur a violé les principes d’égalité de traitement et de transparence parce que les critères d’attribution du marché étaient imprécis et la procédure d’évaluation n’était pas transparente, ce qui a eu pour effet de conférer au défendeur une liberté de choix inconditionnée pour l’attribution du marché en question.
2.
Deuxième moyen, tiré de ce que l’appréciation de l’offre de la requérante par le défendeur est entachée d’erreurs manifestes dont la correction modifierait le résultat de la procédure d’attribution, en ce sens que l’offre de la requérante aurait dû être classée en première position et que le marché aurait dû lui être attribué.
3.
Troisième moyen, tiré de ce que le défendeur a violé le principe d’égalité de traitement en interprétant les critères d’attribution de telle manière que l’entreprise tierce a bénéficié de connaissances acquises en exécutant un marché analogue antérieurement conclu avec le défendeur.
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