27.2.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 63/43
Recours introduit le 13 janvier 2017 — APF/Parlement
(Affaire T-16/17)
(2017/C 063/56)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Alliance for Peace and Freedom (Bruxelles, Belgique) (représentant: P. Richter, avocat)
Partie défenderesse: Parlement
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler l’article I.4.1 de la décision du Parlement européen, du 12 décembre 2016 (no FINS-2017-30), concernant la réduction du montant du préfinancement à 33 % du montant maximal fixé ainsi que l’imposition de la constitution d’une garantie;
—
condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-13/17, Europa Terra Nostra/Parlement.
Full & Egal Universal Law Academy