20.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 86/30
Recours introduit le 19 janvier 2017 — Habermaaß/EUIPO — Here Global (h)
(Affaire T-40/17)
(2017/C 086/40)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: Habermaaß GmbH AG (Bad Rodach, Allemagne) (représentants: Mes U. Blumenröder, H. Gauß et E. Bertram, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Here Global BV (Eindhoven, Pays-Bas)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «h»– Demande d’enregistrement no 12 833 141
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 24/10/2006 dans l’affaire R 53/2016-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen(s) invoqué(s)
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 41 du règlement no 207/2009;
—
Violation des principes en droit applicables lors de la mise en œuvre et l’interprétation du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 135, paragraphe 4, du règlement de procédure.
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