13.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 78/38
Recours introduit le 25 janvier 2017 — VR-Bank Rhein-Sieg/CRU
(Affaire T-42/17)
(2017/C 078/52)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: VR-Bank Rhein-Sieg eG (Siegburg, Allemagne) (représentants: Mes H. Berger et K. Rübsamen, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision du Conseil de résolution unique, du 15 avril 2016, arrêtant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2016 (SRB/ES/SRF/2016/06), ainsi que la décision du Conseil de résolution unique, du 20 mai 2016, fixant l’ajustement des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2016 et complétant la décision du Conseil de résolution unique, du 15 avril 2016, arrêtant les contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2016 (SRB/ES/SRF/2016/13), pour autant que les décisions attaquées concernent la contribution de la partie requérante;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens qui, pour l’essentiel, sont identiques ou similaires aux moyens invoqués dans l’affaire T-14/17, Landesbank Baden-Württemberg/CRU.
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