27.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 95/17
Recours introduit le 24 janvier 2017 — No Limits/EUIPO — Morellato (NO LIMITS)
(Affaire T-43/17)
(2017/C 095/26)
Langue de dépôt de la requête: l’italien
Parties
Partie requérante: No Limits International Investments SA (Bissone, Suisse) (représentant: F. Canu, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Morellato SpA (Fratte di Santa Giustina in Colle, Italie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «NO LIMITS» Marque de l’Union européenne no 67 967
Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 novembre 2016 dans l’affaire R 2007/2015-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO et l’intervenante aux dépens de la procédure R 2007/2015-5 devant la chambre de recours, de la procédure 2919C devant la division d’annulation et de la procédure devant le Tribunal
Moyens invoqués
—
Violation et/ou application erronée de l’article 53, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 — caractère erroné de la décision attaquée en ce qui concerne la date pertinente pour apprécier la nullité relative de la marque de l’Union;
—
Violation et/ou application erronée de l’article 53 du règlement no 207/2009 — absence, insuffisance et caractère contradictoire de la motivation concernant l’applicabilité à la marque de l’Union faite par la Corte d’Appello di Milano par l’arrêt no 4425/2013 passé en force de chose jugée;
—
Absence, insuffisance et caractère contradictoire de la motivation concernant l’applicabilité à la marque de l’Union de l’article 54, paragraphe 2, du règlement no 207/2009;
—
Violation et/ou application erronée de l’article 53 du règlement no 207/2009 — motivation erronée et contradictoire.
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