13.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 78/39
Recours introduit le 26 janvier 2017 — TDH Group/EUIPO — Comercial de Servicios Agrigan (Pet Cuisine)
(Affaire T-46/17)
(2017/C 078/54)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: TDH Group (Bruxelles, Belgique) (représentant: D. Chen, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Comercial de Servicios Agrigan SA (Huesca, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 203 373 de la marque figurative comportant les éléments verbaux «Pet Cuisine»
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 10 novembre 2016 dans l’affaire R 685/2016-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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