27.3.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 95/18
Recours introduit le 26 janvier 2017 — Yotrio Group/EUIPO (Fixation d'un anneau vert à une jambe de pivot)
(Affaire T-47/17)
(2017/C 095/28)
Langue de la procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Yotrio Group Co. Ltd (Linhai City, Chine) (représentant: L. Ullmann, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne de catégorie «autre» (fixation d’un anneau vert à une jambe de pivot) — demande d’enregistrement no 14 396 568
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 novembre 2016 dans l’affaire R 285/2016-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
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