3.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 104/55
Recours introduit le 31 janvier 2017 — Safe Skies/EUIPO — Travel Sentry (TSA LOCK)
(Affaire T-60/17)
(2017/C 104/77)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: Safe Skies LLC (New York City, New York, États-Unis d'Amérique) (représentant: V. Schwepler, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Travel Sentry, Inc (Windermere, Floride, États-Unis d’Amérique)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «TSA LOCK» — Marque de l’Union européenne no 4 530 168
Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 novembre 2016 dans l’affaire R 233/2016-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure devant le Tribunal et condamner la partie intervenante (le cas échéant) aux dépens de la procédure administrative devant la chambre de recours;
—
fixer une date pour une audience dans l’hypothèse où le Tribunal ne pourrait pas se prononcer sans la tenue d’une audience.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;
—
Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009.
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