10.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 112/44
Recours introduit le 13 février 2017 — ACTC/EUIPO — Taiga (tigha)
(Affaire T-94/17)
(2017/C 112/61)
Langue de dépôt de la requête: l'anglais
Parties
Partie requérante: ACTC GmbH (Erkrath, Allemagne) (représentants: V. Hoene, D. Eickemeier et S. Gantenbrink, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Taiga AB (Varberg, Suède)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «tigha» — Demande d’enregistrement no 11 459 617
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 9 décembre 2016 dans l’affaire R 693/2015-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 42, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.
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