24.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 129/21
Recours introduit le 10 février 2017 — RT/Parlement européen
(Affaire T-98/17)
(2017/C 129/34)
Langue de procédure: anglais
Parties
Partie requérante: RT (représentant: C. Bernard-Glanz, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
déclarer le recours recevable,
—
annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 30 juin 2016 rejetant un certificat médical ainsi que, pour autant que nécessaire, annuler la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du 13 janvier 2017, rejetant la réclamation de la partie requérante; et
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen tiré d’une violation de l’article 59 du statut des fonctionnaires et de l’article 2 des règles internes.
2.
Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une violation de l’article 59 du statut des fonctionnaires et de l’article 2 des règles internes.
3.
Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 59 du statut des fonctionnaires et de l’article 2 des règles internes, défaut de motivation adéquate et violation du principe de sécurité juridique.
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