18.4.2017
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 121/39
Recours introduit le 15 février 2017 — Apple Distribution International/Commission
(Affaire T-101/17)
(2017/C 121/58)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Apple Distribution International (Cork, Irlande) (représentants: S. Schwiddessen, H. Lutz, N. Niejahr et A. Patsa, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la Commission (EU) 2016/2042 du 1er septembre 2016;
—
condamner la Commission européenne à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante en liaison avec cette procédure.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen tiré d’une violation de la directive «Services de médias audiovisuels»
—
Premièrement, la Commission européenne a violé l’article 2, paragraphes 1 et 2 ainsi que l’article 3 de la directive «Services de médias audiovisuels» en estimant que le principe du pays d’origine ne s’applique pas au prélèvement de soutien à la production cinématographique. Deuxièmement, la Commission a violé l’article 13, paragraphe 1, de la directive «Services de médias audiovisuels» en considérant que cet article permet aux États membres d’imposer aux fournisseurs de services de vidéo à la demande établis dans d’autres États membres des contribution financières pour la promotion des œuvres européennes.
2.
Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 110 TFUE
—
La Commission européenne a violé l’article 110 TFUE en affirmant que l’imposition d’un prélèvement de soutien à la production cinématographique aux fournisseurs de services de vidéo à la demande établis dans d’autres États membres n’est pas discriminatoire.
3.
Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 56 TFUE
—
La Commission européenne a omis d’examiner si l’imposition d’un prélèvement de soutien à la production cinématographique aux fournisseurs de services de vidéo à la demande établis dans d’autres États membres viole l’article 56 TFUE.
4.
Quatrième moyen tiré d’une violation de la directive 98/34/CE
—
La Commission européenne a omis d’examiner si l’imposition du prélèvement de soutien à la production cinématographique aux fournisseurs de services de vidéo à la demande établis dans d’autres États membres nécessitait une notification en vertu de la directive 98/34/CE.
Full & Egal Universal Law Academy